Votre cave est inondée, l’arrêté de catastrophe naturelle vient de paraître au Journal officiel, et votre assureur vous annonce qu’il retient une franchise sur votre indemnisation. La question tombe vite : qui absorbe ce reste à charge, et peut-on le contester ?
Franchise catastrophe naturelle : un montant fixé par l’État, pas par l’assureur
Contrairement à la franchise classique d’un contrat multirisques habitation, la franchise Cat-Nat est réglementaire et identique chez tous les assureurs. On ne négocie pas son montant à la souscription, et il ne dépend pas du niveau de garantie choisi.
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Pour un bien d’habitation, la franchise légale est fixée à 380 euros pour la plupart des sinistres. Quand les dommages résultent d’un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols argileux, ce plancher monte à 1 520 euros. Pour un véhicule terrestre à moteur, la franchise s’établit à 380 euros.
En pratique, c’est l’assuré qui paie cette franchise, par déduction directe sur l’indemnisation versée. L’assureur ne vous envoie pas de facture : il soustrait le montant avant le virement. Si vos dommages sont inférieurs à la franchise, vous ne percevez rien du tout.
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Majoration de la franchise Cat-Nat dans les communes sans plan de prévention
Un propriétaire à Nîmes et un propriétaire dans un village voisin peuvent subir la même inondation sans payer la même franchise. La différence tient à l’existence, ou non, d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans la commune concernée.
Quand une commune a fait l’objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle pour le même type de phénomène sans avoir adopté de PPRN, la franchise applicable aux habitants est majorée. Plus le nombre d’arrêtés antérieurs est élevé, plus la majoration grimpe.
Concrètement, la franchise peut être doublée, triplée, voire quadruplée selon le nombre de reconnaissances Cat-Nat successives. Cette mécanique vise à inciter les municipalités à engager une démarche de prévention. La majoration disparaît dès que le PPRN est prescrit par le préfet.
Le problème terrain : on constate régulièrement que des sinistrés découvrent cette majoration au moment du règlement, sans avoir été prévenus en amont. Le relevé d’information communal sur les arrêtés passés est consultable sur le site Géorisques, mais peu de particuliers pensent au vérifier avant un sinistre.
Franchise pour les professionnels : un calcul par établissement
Le régime applicable aux entreprises diffère sensiblement de celui des particuliers. Pour les biens professionnels, la franchise correspond à 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum réglementaire de 1 140 euros par établissement et par événement. En cas de retrait-gonflement des argiles, ce minimum passe à 3 050 euros.
Un point souvent sous-estimé : la franchise se calcule par établissement, pas par entreprise. Une société qui possède trois sites touchés par la même inondation conservera trois franchises distinctes, une pour chaque site. Pour les pertes d’exploitation, il faut ajouter une franchise équivalente à trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
- Franchise biens professionnels : 10 % des dommages, minimum 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse)
- Franchise pertes d’exploitation : trois jours ouvrés, minimum 1 140 euros
- Calcul par établissement : chaque site sinistré supporte sa propre franchise
Pour une TPE avec un seul local, l’impact reste gérable. Pour une entreprise multi-sites après une crue étendue, la note grimpe rapidement.
Peut-on se faire rembourser la franchise catastrophe naturelle ?
La franchise Cat-Nat reste à la charge de l’assuré dans la quasi-totalité des cas. Aucune disposition légale n’oblige l’assureur à la rembourser, et les garanties complémentaires de type « rachat de franchise » présentes dans certains contrats ne couvrent généralement pas la franchise réglementaire Cat-Nat.
Quelques pistes existent malgré tout :
- Certaines collectivités locales mettent en place des aides exceptionnelles après un sinistre de grande ampleur, sous forme de subventions ou d’avances, mais ces dispositifs sont ponctuels et non garantis
- Si un tiers est identifié comme responsable d’une aggravation des dommages (défaut d’entretien d’un ouvrage public, par exemple), une action en responsabilité civile peut permettre de récupérer tout ou partie de la franchise
- Vérifier si votre contrat inclut une clause spécifique : les retours varient sur ce point, certains contrats haut de gamme intègrent un rachat partiel de la franchise Cat-Nat, mais c’est rare
La surprime Cat-Nat : ce que chaque assuré finance sans le voir
Au-delà de la franchise, il faut comprendre comment le système est alimenté. Chaque contrat d’assurance dommages intègre une surprime Cat-Nat reversée à la Caisse Centrale de Réassurance. Depuis le 1er janvier 2025, cette surprime est passée de 12 % à 20 % de la prime dommages pour les biens, et de 6 % à 9 % pour les véhicules.
Cette augmentation significative reflète la hausse du coût des sinistres climatiques. Elle est répercutée sur la cotisation globale de chaque assuré, qu’il soit ou non en zone à risque. Le financement du régime Cat-Nat repose sur la solidarité nationale, pas sur une tarification individuelle du risque.
L’assuré paie deux fois : une surprime annuelle mutualisée sur sa cotisation, puis une franchise déduite de l’indemnisation en cas de sinistre. L’assureur verse l’indemnité nette, et l’État garantit le système via la réassurance publique. Pour un propriétaire touché, la franchise Cat-Nat reste un coût sec, rarement récupérable, dont le montant dépend avant tout du type de bien et de la politique de prévention de sa commune.
